Le fait que le prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une ou de l’autre des présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.

1/ TARIFS

Pour les locations, nos prix s’entendent hors taxes, hors transport, hors assurance pour la durée d’utilisation prévue au devis, selon nos tarifs en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’accords spéciaux et d’une facturation complémentaire. La date et l’horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.

Pour les prestations, nos prix s’entendent hors taxes, hors transport, hors assurances, hors manutention exceptionnelle, hors montage et démontage.

Les prix unitaires de location sont calculés pour 1 jour d’événement. En cas d’utilisation prolongée, dès le 2ème jour, un coefficient de majoration sera appliqué au prix unitaire selon le tableau ci-dessous:

Coefficient pour majoration selon durée

1 jour   Coefficient 1.0

2 jours   Coefficient 1.1

3 jours   Coefficient 1.2

4 jours   Coefficient 1.3

5 jours   Coefficient 1.4

6 jours   Coefficient 1.5

7 jours   Coefficient 1.6

8 jours   Coefficient 1.7

9 jours   Coefficient 1.8

10 jours   Coefficient 1.9

11 jours   Coefficient 2.0

12 jours   Coefficient 2.1

13 jours   Coefficient 2.2

14 jours   Coefficient 2.3

15 jours   Coefficient 2.4

Le montant de la location est dû pour toute la période prévue par le contrat, et stipulé sur le contrat de location, même si le matériel n’a pas été utilisé ou a été rendu avant l’expiration du contrat.

Le nombre d’heures sur l’offre pour le travail de notre personnel est estimatif. Ce nombre d’heures sera facturé au réel de la prestation fournie.

2/ COMMANDE

Toute commande doit être passée par écrit et accompagnée d’un acompte, sauf conventions particulières contraires et sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la réception de la commande.

Le bénéfice de la commande est personnel au client donneur d’ordre et ne peut être cédé sans accord du prestataire.

3/ ANNULATION TOTALE OU PARTIELLE

L’annulation totale ou partielle d’une commande fera l’objet d’une facturation équivalente à la moitié au moins du montant de la commande, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l’annulation.

Si l’annulation intervient moins de 72 heures avant la sortie du matériel, la partie annulée de la prestation sera due par le client donneur d’ordre et facturée dans sa totalité.

4/ TRANSPORT

Le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon le barème en vigueur. Les frais de transport tiennent compte d’un accès facile au lieu de livraison et/ou de reprise. Il est entendu par accès facile : un accès direct par chariot entre le véhicule de transport et le lieu d’utilisation. Tout accès entraînant une manutention supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire au tarif horaire de manutention en vigueur.

5/ MISE A DISPOSITION ET RETOUR DU MATERIEL LOUE

Le client donneur d’ordre doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué. Il reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur.

Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel loué. Le client donneur d’ordre est tenu d’y assister afin de signer cet inventaire.

En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire du loueur fera foi.

Le matériel ne sera considéré comme restitué qu’après avoir fait l’objet d’un inventaire contradictoire ou, en cas de refus du client donneur d’ordre, d’un inventaire de la part du seul loueur.

6/ UTILISATION – REPARATION – NON RESTITUTION

Le client donneur d’ordre s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer.

Il fournira en particulier l’installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur.

Le client donneur d’ordre certifie être apte à utiliser le matériel loué, lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées et dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué.

Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client donneur d’ordre à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d’une indemnité pour couvrir l’indisponibilité du matériel.

7/ FACTURATION

Une facture d’acompte est établie et délivrée à la signature du bon de commande puis une facture de solde à la fin de l’exécution de la prestation comprenant le retour et le contrôle du matériel.

La facturation est effectuée à l’ordre du donneur d’ordre et le bénéficiaire ne peut être modifié sans l’accord préalable du prestataire.

8/ REGLEMENT

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués en Franc Suisse et à la date de règlement indiquée dans la facture.

En cas de retard de paiement, le prestataire pourra suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités de retard fixées aux conditions particulières.

Le prestataire se réserve le droit de compenser les factures en cours avec les sommes en sa possession, de quelque nature qu’elles soient, versées par le client donneur d’ordre.

Sauf convention particulière contraire, le prestataire n’entend consentir aucun escompte en cas de paiement anticipé.

Le prestataire se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque client et d’exiger un certain  délai de paiement ou certaines garanties.

9/ RESERVE DE PROPRIETE

Le matériel loué reste l’entière propriété du loueur et le locataire s’interdit de le laisser saisir par l’un de ses créanciers.

10/ FORCE MAJEURE

Le loueur ne pourra pas être tenu pour responsable des retards ou des défauts de livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle.

11/ RESPONSABILITE ET ASSURANCES

La responsabilité et la garde matérielle et juridique du matériel loué sont transférées lors de leur mise à disposition. Le client donneur d’ordre assume cette garde contre le vol et/ou la dégradation sous son entière et seule responsabilité.

Il souscrira à ses frais un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps ou il a la garde des installations et du matériel.

Le client donneur d’ordre en tant que qu’organisateur de la manifestation au cours de laquelle le loueur ou le prestataire intervient, doit notamment s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées.

Il doit faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte, et obtenir de ses assurances les éventuelles extensions de garanties.

Aucune réclamation du client donneur d’ordre ne sera recevable au-delà d’un délai de 48 heures après la fin de la prestation.

12/ JURIDICTION

En cas de contestation, le Tribunal du siège du loueur sera seul compétent.

Le client atteste avoir pris connaissance des conditions de location ci-dessous et déclare les accepter.